Présentation de l'office

Un tarif obligatoire fixé par l’Etat La rémunération du notaire est déterminée par le décret du 26 février 2016 (adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/26/EINC1605792A/jo). Le tarif fixé par ce décret doit être respecté par chaque notaire Avant la signature d’un acte, nous vous indiquerons une évaluation de l’ensemble des frais. Nous sommes tenus de vous demander une provision pour laquelle il vous sera donné un reçu correspondant à votre versement. Honoraires libres Dans les cas énumérés ci-après (actes ou prestations ne relevant pas du décret), la rémunération du notaire est fixée d’un commun accord avec le client. Un devis vous sera remis sur demande. Négociation Lorsque nous sommes mandatés pour vendre un bien, l’émolument de négociation (ou frais de négociation) qui s’ajoute aux émoluments de vente déterminés par le tarif (à la charge de l’acquéreur), est calculé comme suit : NEGOCIATION TRADITIONNELLE (tous biens confondus) + VENTE EN IMMO-INTERACTIVE De 0 à 150 000 € : 7 % TTC du prix de vente net vendeur De 150 001 à 250 000 € : 6 % TTC du prix de vente net vendeur De 250 001 à 350 000 € : 5 % TTC du prix de vente net vendeur De 350 001 à 600 000 € : 4 % TTC du prix de vente net vendeur Au-delà de 600 000 € : 3 % TTC du prix de vente net vendeur Pour plus de précision cliquer que lien ci-dessous